Conditions générales

Version 1.3 — en vigueur depuis le 10 octobre 2026

Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation du site https://cheshirekat.com.ar (le « Site ») et la souscription des licences des applications qui y sont proposées (les « Apps »). En créant un compte, en activant un essai ou en effectuant un achat, vous acceptez les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, le Contrat de licence utilisateur final (EULA) et la Politique de rétractation, de résiliation et de remboursement.

1. Qui fournit le service

Le Site et les Apps sont proposés par Eduardo Daniel Vázquez, CUIT 20-12766543-6, domicilié(e) à Viamonte 611, piso 4°, depto. "A", Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentina (le « Titulaire »). Adresse e-mail de contact : evazquez@amcisys.com.ar. Vous pouvez également nous contacter au moyen du formulaire de contact.

2. Ce qui est proposé

CheshireKat commercialise des licences d'utilisation d'Apps pour le bureau Linux. Les Apps se téléchargent depuis la page de téléchargements ou depuis les dépôts officiels du Titulaire. L'achat ne transfère pas la propriété du logiciel : il confère une licence d'utilisation dans les conditions de l'EULA.

Les caractéristiques, la configuration technique requise et le statut de chaque App (disponible, bêta ou prochainement) sont indiqués sur sa fiche. Les Apps au statut « prochainement » ne peuvent être ni essayées ni achetées.

3. Compte utilisateur

1. Pour activer un essai ou effectuer un achat, un compte avec une adresse e-mail vérifiée est nécessaire.
2. Pour contracter, il faut être majeur et avoir la capacité juridique de le faire.
3. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'activité de votre compte. Si vous constatez une utilisation non autorisée, prévenez-nous immédiatement.
4. Les données que vous saisissez doivent être exactes. Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité.

4. Essai gratuit

1. Chaque App disponible peut être essayée gratuitement pendant 30 jours, sur un (1) appareil, sans carte bancaire et sans aucune obligation d'achat.
2. L'essai ne peut être utilisé qu'une seule fois par compte et par App.
3. À la fin de l'essai, l'App cesse de fonctionner avec l'ensemble de ses fonctions jusqu'à l'achat d'une licence. Aucun prélèvement automatique n'est jamais effectué à la fin de l'essai.

5. Formules de licence

Toutes les Apps sont proposées selon les mêmes formules, seules ou en pack (5.4) :

5.1 Paiement unique

• Le paiement s'effectue une seule fois et la licence n'expire pas.
• Elle inclut la version en vigueur à la date d'achat, les versions antérieures et les mises à jour du programme publiées pendant les 12 mois suivant l'achat. Les versions publiées après ce délai ne sont pas incluses : la licence continue de fonctionner sans limite de durée avec la dernière version couverte, et pour recevoir les nouvelles, il est possible de passer à la formule d'abonnement.
• Dans le cas de CheshireKat Antivirus, les mises à jour des bases de signatures virales ne font pas partie du paiement unique : elles constituent un service distinct, l'abonnement aux bases de signatures, qui se souscrit depuis « Mon compte » pour chaque licence à paiement unique, est facturé mensuellement selon le nombre d'appareils de cette licence et se résilie comme tout abonnement (5.2). Il inclut les mises à jour du moteur d'analyse indispensables pour continuer à utiliser les nouvelles bases. Sans cet abonnement, l'App continue de protéger avec la dernière base de signatures installée.

5.2 Abonnement mensuel

• Il est facturé mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique via Mercado Pago, jusqu'à ce que vous le résiliiez. Le montant en pesos de chaque prélèvement est calculé comme indiqué à la clause 6.

• Tant qu'il est actif, il inclut toutes les mises à jour publiées.

• Il peut être résilié à tout moment, sans pénalité et sans motif à fournir :

  • depuis « Mon compte », ou
  • au moyen du BOUTON DE RÉSILIATION DU SERVICE, sans avoir à se connecter.

  La résiliation met fin aux prélèvements futurs, et la licence continue de fonctionner jusqu'à la fin de la période déjà payée.

• Si un prélèvement mensuel n'aboutit pas, la licence continue de fonctionner pendant 3 jours supplémentaires. Passé ce délai, elle cesse de fonctionner jusqu'à la régularisation du paiement.

5.3 Nombre d'appareils

Chaque licence est achetée pour un nombre d'appareils : 1, 3, 5 ou 10. Au-delà de 10 appareils, un devis peut être demandé au moyen du formulaire de contact.

Depuis « Mon compte », il est possible de consulter les appareils activés et d'en libérer n'importe lequel, par exemple lors d'un changement d'ordinateur. La libération d'un appareil est gratuite et illimitée.

5.4 Packs

• Il est possible d'acheter deux Apps ou plus ensemble, avec la même formule et le même nombre d'appareils, avec une remise sur la somme de leurs prix : 10 % pour deux Apps, 15 % pour trois Apps et 20 % pour la Suite complète. Le prix du pack est arrondi à l'inférieur.
• Chaque App du pack reçoit sa propre licence, aux mêmes conditions que si elle était achetée seule.
• Un pack en abonnement est facturé en un seul prélèvement mensuel et se résilie en totalité.
• L'abonnement aux bases de signatures (5.1) ne fait pas partie des packs.

6. Prix et modalités de paiement

1. Les prix sont publiés sur la page des tarifs en dollars américains (USD) et sont des prix définitifs, toutes taxes comprises.
2. Ils sont payés en pesos argentins (ARS), convertis au cours du dollar MEP (vente) en vigueur le jour du paiement, que le Site indique avec sa date. La conversion est tronquée à l'unité : les centimes restent toujours en votre faveur. Avant le paiement, le Site affiche le montant exact en pesos qui sera prélevé ; si le cours change pendant que vous faites votre choix, il vous est présenté à nouveau avant le prélèvement.
3. Le paiement est traité par Mercado Pago, avec les moyens que cette plateforme propose au moment de l'achat. Le Titulaire ne reçoit ni ne conserve les données de votre carte. Les frais, échéances ou intérêts que Mercado Pago ou l'émetteur de votre moyen de paiement peuvent appliquer sont régis par leurs propres conditions.
4. Pour les abonnements, le prix en dollars reste fixe. Le montant en pesos de chaque prélèvement est recalculé la veille du prélèvement au cours du dollar MEP en vigueur ; il peut donc varier d'un mois à l'autre en fonction de ce cours. Si le prix en dollars d'un abonnement change, vous en serez informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance, et vous pourrez le résilier avant que la modification ne s'applique.
5. Le Titulaire émettra le justificatif fiscal correspondant conformément à la réglementation en vigueur.

7. Livraison

La licence est livrée sous forme numérique. Dès que Mercado Pago confirme le paiement, la clé de licence apparaît dans « Mon compte » (dans un pack, une clé par App). Si le paiement reste en attente d'encaissement, la licence est émise lorsqu'il est encaissé.

8. Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer l'achat dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa réalisation, sans aucune responsabilité et sans avoir à vous justifier (Ley 24.240, art. 34, et Código Civil y Comercial, art. 1110 et suivants). Vous pouvez le faire au moyen du BOUTON DE RÉTRACTATION, disponible sur toutes les pages du Site, sans inscription ni connexion.

Exception : conformément à l'art. 1116 du Código Civil y Comercial, le droit de rétractation ne s'applique plus dès que la licence a été activée sur un appareil. À partir de ce moment, le programme est habilité pour un usage permanent. La date de la première activation est enregistrée, et la libération ultérieure de l'appareil ne l'annule pas. Cette exception est communiquée et acceptée avant le paiement. Pour évaluer l'App avant de l'acheter, l'essai gratuit de 30 jours est disponible.

Si la licence n'a pas été activée, le montant total payé est remboursé et la licence est révoquée.

Packs : l'exception s'applique App par App. La part du prix correspondant aux Apps qui n'ont pas été activées est remboursée, au prorata du montant effectivement encaissé selon le prix catalogue de chacune, et seules ces licences sont révoquées. Les Apps déjà activées conservent leur licence et le prix du pack ; s'il s'agissait d'un abonnement, les prélèvements suivants sont réduits à ces Apps.

Abonnement aux bases de signatures : les bases de chaque période sont livrées dès l'encaissement du paiement. Si vous vous rétractez, l'abonnement est résilié sur-le-champ, sans remboursement des sommes déjà payées, et les bases continuent d'être mises à jour jusqu'à la fin de la période payée. La licence à paiement unique ne change pas.

La procédure et les délais figurent dans la Politique de rétractation, de résiliation et de remboursement.

9. Utilisation conforme

Vous vous engagez à ne pas :

• partager, vendre, publier ou céder vos clés de licence ;
• contourner ou altérer les mécanismes de licence ou d'activation ;
• utiliser le Site pour des activités illicites ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes du Titulaire ou d'autres utilisateurs ;
• surcharger intentionnellement le Site ou son API.

L'utilisation des Apps est en outre régie par l'EULA.

10. Suspension et révocation

Le Titulaire peut révoquer une licence, après notification par e-mail, dans les cas suivants :

• rétrofacturation (chargeback) ou contestation du paiement ;
• remboursement, y compris l'exercice du droit de rétractation ;
• utilisation frauduleuse, ou violation grave des présentes Conditions ou de l'EULA.

Si vous estimez que la mesure est injustifiée, vous pouvez en demander le réexamen au moyen du formulaire de contact.

11. Garanties et responsabilité

1. Le Titulaire fournit le service avec diligence et corrige les défauts qui lui sont signalés dans des délais raisonnables.
2. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que la Ley 24.240 de Defensa del Consumidor (loi argentine de protection des consommateurs) et le Código Civil y Comercial vous reconnaissent en tant que consommateur, ni les garanties légales applicables. Toute clause contraire à ces droits est réputée non écrite.
3. En dehors de ces droits et dans la mesure permise par la loi, le Titulaire n'est pas responsable des dommages indirects résultant :
   • d'utilisations des Apps autres que celles prévues ;
   • de défaillances d'appareils, de systèmes d'exploitation ou de services tiers ;
   • de pertes de données qui auraient pu être évitées par des sauvegardes raisonnables.

12. Disponibilité du Site

Le Titulaire s'efforce de maintenir le Site, l'API de licences et les dépôts disponibles en permanence. Des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Les Apps peuvent fonctionner hors ligne jusqu'à 7 jours après la dernière validation de la licence. Ainsi, une brève interruption n'affecte pas leur utilisation.

13. Modifications

Le Titulaire peut mettre à jour les présentes Conditions. La version et la date d'entrée en vigueur figurent au début du document. Les modifications sont annoncées sur le Site et, si elles affectent un contrat en cours, également par e-mail.

Les modifications ne s'appliquent pas aux achats déjà effectués, sauf si elles sont en votre faveur.

14. Service consommateurs et réclamations

• Questions et réclamations : evazquez@amcisys.com.ar ou le formulaire de contact.
• Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente : Protection des consommateurs (Argentine). Pour les réclamations, cliquez ici.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République argentine. En cas de litige, le consommateur peut saisir les tribunaux de son propre domicile (Código Civil y Comercial, art. 2654).